La vie Communale

L'arrêté n°2019-04 est le suivant :

"Nous, Maire de Saint Charles la Forêt ;

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2,

L 2213-4 permettent au Maire d’interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature  à compromettre soit :

-la tranquillité publique

-la sécurité des personnes

-la qualité de l’air

-la protection des espèces animales ou végétales

-la protection des espaces naturels, des paysages et des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, forestières ou touristiques

 Considérant que ces dispositions justifient le présent arrêté, et ce, notamment en raison de la recrudescence des quads, pocket bikes (petites motos) et trial sur le territoire communal dans des secteurs paysagers de la commune propices à la circulation des piétons ;

Considérant le danger et le bruit occasionnés par la circulation de ces engins portant atteinte à la tranquillité ;

Considérant les risques d’accident représentés pour les piétons, les cyclistes et les nuisances sonores générés pour les habitants ;

 

A R R Ê T E :

 

Article 1er : est formellement interdite sur l’ensemble du territoire communal, la circulation des véhicules à moteur de type quads et pockets bikes  dans les secteurs suivants de la commune (liste non exhaustive) :

-          l’ensemble des forêts et plans d’eaux communaux,

-          Sur les sites du Village Vacances et Nature,

-          Sur les terrains autour de l’accès à la piscine communale,

-          Sur les espaces verts communaux,

-          Sur les chemins piétonniers,

-          près des espaces jeux et du terrain de tennis,

-          autour des accès aux habitations du bourg

 

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous les agents habilités à cet effet et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le fait de contrevenir à la présente interdiction de circulation est passible de sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 326-1 du Code de l’Environnement, à savoir :

-          une amende prévue pour les contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros)

-          une immobilisation administrative et judiciaire du véhicule

 Article 3 : Le présent arrêté pourra être déféré devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il pourra également faire l’objet d’un recours gracieux dans des conditions similaires.

 Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par les soins du maire à :

-          Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;

-          Brigade de Gendarmerie de Château-Gontier.