La vie Communale

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

                        - soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;

                        - soit à un notaire.

 Les pièces suivantes sont à remettre à l’officier d’état civil ou au notaire pour constituer votre dossier :

-       votre convention de Pacs rédigée en deux exemplaires originaux 

-       la copie intégrale (ou extrait avec filiation) des actes de naissances des deux partenaires ;

-       une attestation sur l’honneur de résidence commune ;

-       une attestation sur l’honneur d’inexistence de lien de parenté entre vous tel que le prévoit la loi ;

-       la pièce d’identité de deux partenaires

 

 Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.