La vie Communale

La délivrance des actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Saint Charles la Forêt. Le demandeur doit être majeur. Les règles de confidentialité doivent être respectées par chaque destinataire, à savoir :


- la copie intégrale et l'extrait avec filiation d'un acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants et descendants directs (le frère et la sœur de la personne concernée par l'acte ne peuvent prétendre obtenir directement copie de cet acte).

 - la copie intégrale d'un acte de décès est accessible à toute personne.

Modalités de délivrance :

 Pour une remise immédiate : se présenter au secrétariat de mairie muni du livret de famille ou d'une pièce d'identité.

Par correspondance : Préciser la date de l'évènement et la filiation de la personne concernée par l'acte. - Joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur pour la réponse.

Pour les personnes françaises nées à l'étranger l'extrait acte de naissance est à demander : Service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. 11 rue Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX Tel. 08.26.08.06.04  - www.diplomatie.gouv.fr 

Attention aux faux sites administratifs payants! Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent des services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels. Pour rappel, la délivrance de copies ou extraits d'actes de l'État Civil est gratuite.