La vie Communale

En France, le service d'état civil est un service gratuit.

Copie ou extrait d'un acte de naissance

* demande par écrit ou par mail : nom de naissance, prénoms, date de naissance et noms et prénoms des parents 

*photocopie d'une pièce d'identité ou du livret de famille (si par mail la scanner en pièce jointe), adresse de renvoi, 

* si le demandeur est une autre personne que celle concernée par l'acte : une preuve de filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation si vous êtes :

. la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

. un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

. un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

. ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Copie ou extrait d'un acte de mariage :

* demande par écrit ou par mail : noms, prénoms, date de mariage et noms et prénoms des parents

* Adresse de renvoi, 

* si le demandeur est une autre personne que celles concernées par l'acte : une preuve de filiation

 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation si vous êtes :

. concerné par l'acte (chacun des époux),

. un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

. un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

. un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

Copie ou extrait d'un acte de décès :

* toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière

* fournir nom, prénoms et date de décès de la personne

Plus d'informations : mairie (02.43.98.44.17) ou mail: mairie.st-charles-la-foret@wanadoo.fr. Toutes vos démarches en détails sur le site www.service-public.fr

ATTENTION : 

Plusieurs sites payants délivrent des actes d'état civil sur internet. Certains sont officiels et d'autres non.

Les délivrances d'actes d'état civil sont gratuites. Ces sites payants demandent juste des frais de dossiers pour ensuite effectuer une demande auprès des mairies correspondantes.